Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.

Article L3261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises

Article L3111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 33

Code des transports

Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.

Article L115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales

Article L5112-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :

Article 136

—

. - Ils doivent procéder au remplacement du soutènement ou à son renforcement en tant que nécessaire, ou, s'ils ne peuvent eux-mêmes exécuter ce travail, prévenir les agents de la surveillance. 4. - Ils ne doivent pas quitter leur chantier avant d'en

Article 37

—

Lorsque la loi de finances ayant donné un caractère prioritaire à des travaux d'intérêt général concernant la région parisienne détermine la part de l'Etat, du district et des collectivités locales dans le financement de ces travaux, les crédits nécessaires

Article 135

—

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment : 1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension

Article L557-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires

Article L557-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires

Article R512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières

Article R*442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

Code de l'urbanisme

Cette intervention peut prendre la forme : a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler

Article D2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de

Article D4342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la construction et de l'habitation

A cette fin, elle peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa bonne information.

Article L4151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Code de la santé publique

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice

Article L644-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code rural (nouveau)

Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines données à caractère personnel dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du

Article D612-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires.

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