Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 677 résultats pour « greffe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 677 résultats pour « greffe »
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Article 2
écoles nationales d'économie et statistique : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ; 6° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, du comité technique spécial des greffes
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
le juge ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe
Article L6122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Dans le cas d'une demande d'autorisation relative aux greffes d'organes mentionnées à l'article L. 1234-2 ou aux allogreffes de cellules hématopoïétiques mentionnées à l'article L. 1243-6, la décision de l'agence régionale de santé est prise après avis
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe
Article L642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le débiteur relève. V.
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux judiciaires concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus tard dans les
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
Article 706-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47
le département et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ; 4° Aux agents des greffes
Article 180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent le
Article 2
Chapitre III : Du greffe, Art. R523-1, Art. R523-2A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art.
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de
Article 4
pénitentiaire : -répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incidents de toutes natures pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires ; -assurer une fonction de veille en continu des greffes
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06
La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la communique également, le cas échéant, au greffe du tribunal dans le ressort duquel la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
Article L3211-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe
Article D48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel.
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