Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.

Article L2364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code du travail

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L.

Article D5312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72

Code des transports

Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40, siège le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant : 44° Un représentant des scieurs ; 45° Cinq représentants des industries du bois et de l'ameublement ; 46° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels

Article Annexe art. 2

—

proposition du conseil de direction de celle-ci ; b) Un représentant du commerce des tourteaux sur proposition du Synacomex (syndicat national du commerce extérieur des céréales, graines, légumes secs, produits oléagineux et dérivés) ; c) Un représentant

Article 2

—

de l'Etat ; Un membre du Conseil d'Etat ; Un magistrat de la Cour des comptes ; Trois représentants du ministre chargé des transports, dont : un pour les transports aériens ; un pour les transports maritimes ; un pour les transports terrestres ; Un représentant

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

R. 211-6 : a) Du porteur de projet ; b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts ; c) D'un représentant de chaque

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le nombre des représentants susvisés est fixé comme suit : Trois représentants dont un agent de maîtrise dans les ports occupant au plus 1. 000 dockers titulaires de la carte de professionnel ou de la carte d'occasionnel ; Quatre représentants dont

Article R182-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 : a) Un représentant

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir : a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1° (a, c, d,

Article 21

—

Par dérogation à l'article L. 225-20 du même code, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.

Article 11

—

Il comprend : -un représentant de la direction générale du Trésor ; -un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ; -le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ; -deux représentants des établissements de crédit

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; 4°

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant

Article 9

—

1987 et deux représentants des autres personnels, élus par des collèges distincts ; 3.

Article 11

—

Outre le directeur général, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis : a) Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : - quatre représentants d'organismes de recherche ; - dix personnalités qualifiées

Article 5

—

La Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires est constituée comme suit : " a) Représentants de l'administration " Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; " Un président de conseil

Article 2

—

La commission locale placée auprès du préfet de région comprend trois collèges : -le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région appelés, en totalité ou en partie, à être

Article 10

—

d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont au moins trois professeurs ; 4° Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 5° Neuf représentants

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 69

Code monétaire et financier

; 3° Cinq élus du personnel représentant les trois catégories de personnel employées par l'établissement, dont : a) Trois représentants des agents contractuels, dont un cadre ; b) Un représentant des ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers

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