pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles

prud'homale, de trancher le fond du litige, et la compétence de la juridiction civile d'ANNECY ; ALORS QUE la décision attaquée étant susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et la Cour

DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON

ESTIMANT QUE LES TERMES DU PROCES-VERBAL PRECITE FAISANT ETAT D'UN "ABUS DE CONFIANCE" ET D'HEURES DE VOL "ABUSIVEMENT INSCRITES ETAIENT DIFFAMATOIRES A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA JURIDICTION

PENALE, CREPIN FUT RELAXE DES CHEFS DE "BLESSURES INVOLONTAIRES ET CIRCULATION A GAUCHE" ; QU'IL ASSIGNA PIRCHER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION

avant toute défense au fond, la fin de non recevoir qu'ils prétendent tirer de l'article 5 du Code de procédure pénale et tenant à ce que la victime aurait été indemnisée du même préjudice par la juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

DETERMINEE, DE SORTE QUE JEGU, QUI N'ETAIT PAS EMPLOYEUR ET QUI SOLLICITAIT LA REMISE, NE POUVAIT SE VOIR PRIVE DU DROIT D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXAMEN DE LA JURIDICTION

FUT CONDAMNE, MAIS QUE Z..., DIRECTEUR DE LA COLONIE, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, FUT MIS HORS DE CAUSE ; QUE, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DUDIT Z...,

Y... et son assureur, la compagnie Direct Line Insurance PLC pour obtenir réparation de son préjudice ; qu'un jugement, au vu de la décision de la juridiction pénale, a retenu la faute de M.

JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

pour lesquelles l'employeur était poursuivi, l'arrêt attaqué, qui en a déduit que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur celle qui serait rendue par la juridiction

intéressée avait été engagée, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'extension de l'expertise présentée par cette société a considéré que l'interdiction posée ne s'appliquait que lorsque la juridiction

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 28 juin 2011 a prononcé le divorce entre M.

du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... André, domicilié ..., 2°/ Mme D...

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n°22NT02013, n°22NT03116 et n°22NT03136 présentées par M.