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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 8 avril 2020, réceptionnée par la commune de Perpignan le 21 avril suivant, M.
comm
613723becd5801467740d938
17 juillet 2001
Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.
Chambre 3 Cabinet 1
6945d0af75782d5f06d2dca8
1 juillet 2025
- divers courriels de relance en date des 6 janvier, 14 février, 28 février, 7 mars et 14 avril 2025 (Facture n° 13157) ;en date des 14 février, 28 février et 7 mars 2025 (Facture n° 13243) ; - une lettre
Pôle 1 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94f5
3 avril 2024
Il est établi par la lettre de son conseil en date du 26 mai 2023 et les échanges de mails intervenus entre ce dernier, le service de la régie du tribunal judiciaire de Sens et le président de ce tribunal
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506579_20250429
29 avril 2025
Enfin, la requérante produit les courriels adressés à la préfecture des Hauts-de-Seine en janvier 2025 pour l'informer de cette situation, ainsi que la lettre de son conseil ayant le même objet, adressée
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed59cdc6046d478c27cc
14 avril 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AMM SAS était débitrice à son égard de la somme de 403,20 €, a mis en demeure
69e1edabcdc6046d478c2e98
Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société COCOTTE SARL était débitrice à son égard de la somme de 315,60 €, a mis en demeure
69e1ee14cdc6046d478c3852
Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [D] EURL était débitrice à son égard de la somme de 416,40 €, a mis en demeure
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société MBS SARL était débitrice à son égard de la somme de 282 €, a mis en demeure
69e1ee8ccdc6046d478c41ff
Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [S] [O] était débiteur à son égard de la somme de 225,60 €, a mis en demeure ce
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
12 mai 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [D] [G] était débitrice à son égard de la somme de 199,20 €, a mis en demeure cette
69f1d04ccdc6046d47f25063
21 avril 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [T] [L] était débiteur à son égard de la somme de 337,68 €, a mis en demeure
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa82aacdc6046d47b11a52
8 juillet 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 6 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BOROFAWANJE SAS était débitrice à son égard de la somme de 611 €, a mis en demeure
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8ca8cdc6046d47b20064
Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SKY BAR SAS était débitrice à son égard de la somme de 1.127,20 €, a mis en
69aa9489cdc6046d47b2c4f9
Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société KARTHAGO EURL était débitrice à son égard de la somme de 96 €, a mis en demeure
69aa94c2cdc6046d47b2c8ff
Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA PEDALERIE SAS était débitrice à son égard de la somme de 180 €, a mis en
69aa956dcdc6046d47b2d5dc
Par lettre recommandée de son conseil en date du 18 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame, [Y], [L] était débitrice à son égard de la somme de 386 €, a mis en demeure cette
69aab8fbcdc6046d47b72085
14 octobre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [K] [X] était débitrice à son égard de la somme de 115,20 €, a mis en demeure cette
69aac7facdc6046d47b84faf
7 octobre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CHEK FOOD SASU était débitrice à son égard de la somme de 403,20 €, a mis en demeure
69aada1bcdc6046d47ba13c2
Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ROANNE SAINTE SOPHIE SASU était débitrice à son égard de la somme de 315 €,
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