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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03771_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 8 avril 2020, réceptionnée par la commune de Perpignan le 21 avril suivant, M.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d938

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6945d0af75782d5f06d2dca8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- divers courriels de relance en date des 6 janvier, 14 février, 28 février, 7 mars et 14 avril 2025 (Facture n° 13157) ;en date des 14 février, 28 février et 7 mars 2025 (Facture n° 13243) ; - une lettre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94f5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est établi par la lettre de son conseil en date du 26 mai 2023 et les échanges de mails intervenus entre ce dernier, le service de la régie du tribunal judiciaire de Sens et le président de ce tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506579_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, la requérante produit les courriels adressés à la préfecture des Hauts-de-Seine en janvier 2025 pour l'informer de cette situation, ainsi que la lettre de son conseil ayant le même objet, adressée

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed59cdc6046d478c27cc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AMM SAS était débitrice à son égard de la somme de 403,20 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edabcdc6046d478c2e98

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société COCOTTE SARL était débitrice à son égard de la somme de 315,60 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee14cdc6046d478c3852

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [D] EURL était débitrice à son égard de la somme de 416,40 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee6fcdc6046d478c3fd4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société MBS SARL était débitrice à son égard de la somme de 282 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee8ccdc6046d478c41ff

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [S] [O] était débiteur à son égard de la somme de 225,60 €, a mis en demeure ce

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [D] [G] était débitrice à son égard de la somme de 199,20 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 novembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [T] [L] était débiteur à son égard de la somme de 337,68 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa82aacdc6046d47b11a52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 6 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BOROFAWANJE SAS était débitrice à son égard de la somme de 611 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8ca8cdc6046d47b20064

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SKY BAR SAS était débitrice à son égard de la somme de 1.127,20 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9489cdc6046d47b2c4f9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société KARTHAGO EURL était débitrice à son égard de la somme de 96 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94c2cdc6046d47b2c8ff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA PEDALERIE SAS était débitrice à son égard de la somme de 180 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa956dcdc6046d47b2d5dc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 18 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame, [Y], [L] était débitrice à son égard de la somme de 386 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aab8fbcdc6046d47b72085

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [K] [X] était débitrice à son égard de la somme de 115,20 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7facdc6046d47b84faf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CHEK FOOD SASU était débitrice à son égard de la somme de 403,20 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aada1bcdc6046d47ba13c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ROANNE SAINTE SOPHIE SASU était débitrice à son égard de la somme de 315 €,

Source officielle

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