Il n'est certes pas douteux qu'en cas de licenciement pour motif personnel, à l'exception du licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnité légale de licenciement

ALORS de plus QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant son licenciement à Mme B...

Joseph, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Joseph, - LA SOCIETE LIGORIO DEVELOPMENTS LTD, - LA SOCIETE GROUPE CONSULTANTS FRANCE, - LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

effet de mettre en avant la marque et les produits Winamax, constitue une pratique commerciale et publicitaire au sens de la directive 2005/29/CE ; que les pratiques commerciales sont par principe licites

de ton électorale » et que « même si les déclarations apparaissent quelque peu exagérées quant à la durée, elles doivent être regardées comme ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression

moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques; qu'il importe peu qu'au moment où le licenciement

d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu que si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1972 par la Société nationale pour la promotion de la culture et des loisirs, en qualité de secrétaire dactylo aide-comptable, a été licenciée

Les salariés ont alors saisi le 13 novembre 2013 la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Fonderie de la Gare, société à responsabilité limitée, ayant son siège

Licenciée, pour faute grave, le 30 août 2019, la salariée a saisi le tribunal du travail de Papeete. Examen des moyens Sur le pourvoi incident 4.

fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se fonde sur les faits constatés par l'huissier de justice le 4 mars 2011 commis à 8h30 et à 9h10 ; que l'huissier a constaté qu'à la

par lettre du 9 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Après autorisation administrative de licenciement accordée le 29 septembre 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique le 6 octobre 2014.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

, que le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité réparant le préjudice consécutif à l'annulation de son licenciement ; que le délai de deux mois pour demander sa réintégration ne courant

X... interviendrait, de requalifier le licenciement, si elle estimait que la cause ainsi énoncée ne présentait pas un caractère économique, en licenciement pour motif inhérent à la personne, et de rechercher