Codes de loi français

Article 1

validation de ces unités d'enseignement ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement. c) Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum

Article 1

Tous les anciens militaires de carrière ou ayant servi sous contrat au sein de la gendarmerie doivent avoir été radiés ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours

Article 59

activités professionnelles relevant de régimes de sécurité sociale différents est organisée dans des conditions leur assurant une continuité de garantie pour les risques dont la couverture est subordonnée à une durée minimale d'assurance ou un montant minimum

Article 25-1

septième alinéa du II, les mots : "ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables ; b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : "salaire minimum

Article Annexe art. 18

Deux échantillons, d'un poids de 1 kg minimum, sont prélevés sur 30 % des sacs minimum.

Article 42

Ce chiffre est précisé à l'article 49 et le minimum des mises déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement.

Article 12

de coefficients fixés par arrêté du ministre chargé des mines, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques. c) Les rémunérations des agents des exploitations minières et assimilées ne peuvent être inférieures au minimum

Article R4436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

formation portent, notamment, sur : 1° La nature de ce type de risque ; 2° Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et, en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition, de l'article R. 4434-6 en vue de supprimer ou de réduire au minimum

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ; 2° Soit de cinq ans minimum

Article D242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum

Article D821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

handicapés ; 2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d'un abattement égal à : a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

degrés d'alcool pur ; 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Toutefois, cette consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants respectifs de la valeur vénale et du loyer annuel, charges comprises, n'excèdent pas les chiffres limites fixés par arrêté conjoint du

Article Annexe II à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

le cas échéant, de leurs groupements, d'exercer certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants de l'article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89

L'un de ces collèges comprend des organismes d'habitations à loyer modéré, un autre des collectivités territoriales et leurs groupements.

Article 1461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° (Abrogé) ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes

Article 3

incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation est constituée de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict minimum

Article 3

La stratégie d'échantillonnage détermine le nombre minimum de prélèvements à réaliser et leurs conditions de réalisation.