attendu que cette dégradation rapide de la situation, en seulement un peu plus de 4 mois, ne saurait être qualifiée de soutien abusif alors que la BPA avait, d'un côté, reçu des informations sur les mesures

La Cour suprême conclut que, de toute manière, de nouvelles lois devraient prévoir des mesures de réparation pour les biens que l’Etat s’était approprié abusivement. 14.

Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Valence a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.C.M.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sans nouveau renvoi devant la commission.

Elle leur communiqua également qu’ils avaient la possibilité d’opter pour des mesures de réparation par équivalence. 10.

Enfin, nous avons eu également à déplorer à plusieurs reprises un non respect des plannings de parution dont vous aviez la responsabilité.

d'information économique comprenant les éléments sur la situation financière de la société, les bilans comptables des exercices clos 2021 et 2022, les causes des difficultés économiques de l'entreprise, les mesures

Mme [K] ne démontre pas avoir pris des mesures de redressement suffisantes : les salaires et traitements ont augmenté de 39% à durée d'exercice comparable.

X... est un associé et le gérant, - d'avoir détourné certains éléments de l'actif de la société, - et d'avoir faire preuve d'incurie dans la gestion de la société, ne prenant aucune mesure pour

(2ème chambre), au profit : 1 / de la société Ofmag, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Laurence X..., demeurant ..., mandataire judiciaire ès qualités d'administrateur au redressement

commerce de Versailles du 19 juillet 2004, les raisons économiques pour lesquelles elle a été amenée à supprimer l'emploi de monsieur Z... dans le cadre du licenciement économique collectif lié à des mesures

9 février 2022 rendant compte aux administrateurs délégués et indiquant notamment 'nous n'avons pas à ce jour une connaissance précise du niveau déficitaire de la trésorerie de l'association ni des mesures

soutiennent que l'assignation de la société Eagle Aviation et de ses assureurs subrogés, les sociétés Chartis et Aviable, est recevable car, même si la société Eagle Aviation a fait en 2000 l'objet d'une mesure

D’après lui, la mesure litigieuse n’avait, à l’époque des faits, aucune base légale en droit turc. 47.

d'affaire sur le dernier exercice, des nombreux impayés subis en 2016 ayant conduit à des mesures de redressement sur les années 2017 et 2018, ainsi que des frais générés par le rachat des équipements

a été déclarée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY le 9 mai 1997. Le jugement d'ouverture a provisoirement fixé la date de cessation des paiements au 6 mai 1997.

[R] une mesure d'interdiction de gérer de quinze années, - condamner M.

mention pour la première fois que dans son mémoire déposé devant la CNDA à l’appui de son recours contre la décision de l’OFPRA du 16 mars 2012, le requérant n’a pas mis les juridictions internes en mesure