Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 124 résultats pour « mission de règlement des différends »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les laboratoires sont classés en fonction des missions qui leur sont assignées, selon les catégories suivantes :
Article 2
La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions :
Article Annexe 2
LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION
Article 2
Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil assure les missions suivantes :
Article 3
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourges assure les missions suivantes :
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
Article 2
Le STEMOI de Chaumont Aube/ Haute-Marne assure les missions suivantes :
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des deux unités suivantes :
Article R613-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11
Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :
Article R20-29-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 34-17, l'agence assure :
Article 4
La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission :
Article 4
L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :
Article 18-1 A
-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.
Article 2
Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.
Article 2121-6
Elle est chargée de l'exécution de missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police, telles que mentionnées à l'article 2121-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Article 2
En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes : 1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes
Article R329-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations : 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de
Article L111-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles
Article 6
ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission
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