Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans modifier l'objet

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent ni dénaturer les conclusions des parties, ni modifier l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4.

d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

de ces textes, la déclaration d'appel est faite par acte, contenant, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour condamner M.

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le juge ne peut méconnaître l'objet

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT CONSTITUE PAR LA DEMANDE DE MME C.

X... invoquait la responsabilité contractuelle de la société pour n'avoir pas procédé aux réparations conformément aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte

que M. et Mme X... ne justifiaient pas de la publication de leur assignation à la conservation des hypothèques de la situation du bien litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet

lié les parties quand la société X... avait seulement conclu, sur ce fondement, à l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de commerce d'Angers, la cour d'appel a méconnu l'objet

X... incluait nécessairement une demande d'indemnité d'occupation, de sorte que, c'est hors toute méconnaissance de l'objet du litige que la cour d'appel a statué sur une telle indemnité ; Attendu,

jugement qui avait retenu un salaire mensuel de 8 529,44 euros, ce qui n'était nullement contesté par la société Ima France ; que dès lors, en retenant un chiffre inférieur, la cour d'appel a modifié l'objet

ailleurs, l'existence d'une "évidente similitude de composition des produits litigieux", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction portant sur la question de fait qui constitue précisément l'objet