Le 16 janvier 2026, la préfecture a accordé le concours de la force publique.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Par jugement contradictoire rendu le 2 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a': - prononcé la résiliation du bail conclu le 1er'décembre

de mise en garde ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de mise en garde la banque qui octroie

, ensemble l'article L. 132-1 du même code ; 2°/ en toute hypothèse, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT est favorable à l'octroi d'office de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, compte tenu de la reprise de versements réguliers.

; qu'est en cause l'octroi d'un crédit de trésorerie par souscription mensuelle d'un billet à ordre dont la pratique est antérieure au mois de mai 2002, et que la banque, qui souligne l'ancienneté de

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement, rappelant que la seule considération de l'âge ne caractérise pas la bonne foi, et que M.

Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

I... à suivre la formation nécessaire à l'octroi de la classification de moniteur d'atelier 1re classe ; qu'en ignorant ces termes clairs et précis du courrier de l'employeur du 30 octobre 2014, la cour

2000 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, que l'article 3 du protocole d'accord du 31 avril 1974 conclu

Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

La SA d'HLM SIGH est opposée à l’octroi d’office de délais de paiement, en l’absence de reprise des versements du loyer courant.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpelllier, 11 juin 1992), que la société Jean Caby a conclu

voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [X] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours

articles 1382 et 2052 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les dommages-intérêts octroyés

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mars 1993), qui a homologué l'accord conclu

1°/ que l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti dès lors qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi