(département du Gard) ; AUX MOTIFS, d'une part, QU'« au soutien de leur appel, la sci Immobat sud et la sàrl Bati services 30 font valoir que le caractère illicite du trouble retenu par le juge des

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

été présentés sur catalogue (" Mondo Musica " saisi lors de l'enquête) lors du marché international du disque et de l'édition musicale de Cannes de 1996, alors que plusieurs de ces compact-disques illicites

[Z] au titre de son activité illicite de produits stupéfiants pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale.

cafétéria de l'université Montpellier II jusqu'au mois de février 2005, d'autre part, qu'après l'exécution de travaux de mise en conformité et de rénovation des locaux, la cafétéria a été à nouveau ouverte

le 2 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Foncia Andrevon, aujourd'hui dénommée société Foncia Alpes-Dauphiné, en suppression de clauses illicites

le préfet n'établit pas l'urgence pour le propriétaire de récupérer la jouissance de son bien immobilier, qui est inoccupé depuis deux ans ; - le préfet ne justifie pas du fait que l'occupation illicite

L'huissier a ouvert le lien proposé en Multiplex, déployant 4 autres liens et a ainsi pu commencer à visionner les matchs Marseille-Bastia et Bordeaux-Montpellier.

au raccordement électrique du local commercial par la pose d’un compteur dédié, ni aux travaux de tubage de la cheminée pour recevoir la hotte aspirante ; que la SARL SMASHED n’a pas pu envisager l’ouverture

En l'espèce, Mme l'inspectrice du travail expose que la contrôleure du travail a constaté le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, l'ouverture du magasin Franprix situé au [Adresse 2], et l'emploi de salariés

Attendu qu'aux termes de l'article L 621-48 du code de commerce le cours des intérêts est arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective.

société Y..., puis un second avis à tiers détenteur pour l'intégralité de la somme restant consignée ; Qu'il a affecté ces sommes, à concurrence de 4 540 000 francs, sur quatre "contrats épargne" ouverts

à la clientèle par la société Casino, soit non-compris les temps de livraison, de réception de la marchandise inventaire de la gestion de la caisse, 61h30 par semaine à [Localité 5] (magasin ouvert du

Sur injonction sous astreinte du juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 12 mai 2017, la société Bnp Paribas a procédé à l'ouverture de ce compte le 15 mai 2017.

De ce fait la construction que vous êtes en train de faire est illicite ».

La comptabilité officielle destinée aux autorités et organismes publics ne faisait assurément aucune mention des sommes occultes qui se sont retrouvées dans les comptes ouverts auprès des banques américaines

Attendu que la Commune d'ELANCOURT a ouvert un site Internet dit "VILLE d'ELANCOURT"; Attendu que M.Lo'c LOFFICIAL a ouvert à titre personnel un site Internet dit "ELANCOURT""BIENVENUE A ELANCOURT";

articles 2333 et suivants du code civil dont il n'est pas contesté que les exigences ont en l'espèce été respectées ; qu'enfin, dès lors que les parties n'ont fait qu'user d'une option qui leur était ouverte

En l'espèce, les thermes ne sont ouverts que du mois d'avril au mois d'octobre.

L'intimée conteste en effet l'existence d'un tel trouble manifestement illicite, arguant de l'illiceité et de la nullité de la clause de non-concurrence.