au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, ce dernier est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année

[F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à être déchargé du paiement des cotisations ; 1°) ALORS QUE les cotisations et contributions sociales nées de l'activité de

deux pourvois ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, par mises en demeure du 16 août 1989, réclamé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale le paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,

ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE; QUE, PAR DECISION DU 12 JUILLET 1977, L'URSSAF DU VAR A DECLARE LES ASSOCIES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS

La Caisse Mutualité Sociale Agricole de la Gironde demande à Monsieur [D] [P] le paiement des cotisations allocations familiales des artisans ruraux, de la contribution sociale généralisée et de la contribution

ayant donné lieu à l'application des majorations de retard complémentaires, a indiqué que le non-paiement des cotisations s'expliquait par ses difficultés économiques ayant nécessité un plan de conciliation

demande qui lui avait été soumise par cette société en vue de décider que le nantissement de son fonds de commerce, qu'elle avait proposé comme garantie à l'appui de sa demande tendant à différer le paiement

A B demande au tribunal la décharge et le sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2014, qu'il soit enjoint

Il ne peut donc reprocher à l'URSSAF [10] d’avoir imputé des versements au paiement des cotisations non acquittées en temps utile malgré un échéancier accordé le 9 février 2022.

insuffisance d'actif le 4 février 1988, la caisse maladie régionale du Nord (la Caisse) a signifié le 23 juin 1988 à la débitrice une contrainte décernée le 20 mai 1987 au titre d'une créance de cotisations

A RECLAME LE PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DU PREAVIS DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA SOCIETE P.C.B.

DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1970 AFFERENTES A SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU MOTIF QUE, DU RAPPORT

LA REGION PARISIENNE A RECLAME A L'EMPLOYEUR PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 27 MARS 1964 LA SOMME DE 72262,58 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS

PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT

Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a décerné contre la société Bioreflex une contrainte d'un montant global de 507,81 euros comprenant 309,32 euros de cotisations

sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les exercices 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

que la société Fayard père et fils ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de son adhésion et le paiement

opposition, d'une part, à trois contraintes se rapportant respectivement aux années 1986, 1987, 1988 et 1989, que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) avait délivrées à son encontre pour avoir paiement

l'Allemagne, elle s'est installée en France, où elle a exercé son activité ; que la Caisse d'assurance retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) lui a adressé le 27 mai 1999 une contrainte pour paiement