moyen Mettre à jour Mettre à jour Litrage moyen en hectolitres Mettre à jour Marge de détail par hectolitre/€ Marge brute dégagée (A) Loyers et redevances

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Code de commerce

clôture de l'exercice comptable de l'étude ; 3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ; 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; 5° Les salaires et charges de personnel ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les redevances

Article Annexe I

—

La redevance comprend :

Article R5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut de justifications présentées dans les délais ou en cas de non-paiement de la redevance prévue au second alinéa de l'article R. 5142-1 aux dates fixées dans l'acte de concession et ses avenants, le préfet prononce la déchéance de la concession

Article 111 quater Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas contraire, la demande est déclarée irrecevable ; les pièces remises sont renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont remboursées.

Article R2124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance prévue à l'article R. 2124-68 est déterminée, modifiée ou révisée par l'organe compétent de l'établissement.

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Code rural (nouveau)

Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le bureau. Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet. La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.

Article R832-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de la redevance définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de l'article D. 331-76-5-1.

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Code général des impôts, annexe II

La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales : 1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles 312 et 313 ; 2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Code de la santé publique

la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance

Article D213-48-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Pour la détermination de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6, la déclaration indique les informations suivantes pour chacun des systèmes d'assainissement dont la collectivité redevable

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Code général des collectivités territoriales

En cas d'absence de bases d'imposition intercommunales sur le territoire d'une commune, sont prises en compte les bases d'imposition communales.

Article 4

—

Les honoraires de représentation auprès des tiers peuvent toutefois faire l'objet d'un montant forfaitaire unique dans le devis. Dans cette hypothèse, le détail des prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client.

Article 26

—

Il en va de même pour les sections susceptibles de souffrir d'une même pénurie dans un proche avenir.

Article 18

—

Les examinateurs doivent être titulaires depuis au moins trois années soit de l'extension " hauturière ", soit du permis mer hauturier, soit du permis " B " ou " C ", soit d'un titre professionnel reconnu équivalent au titre de l'article 5 du décret du

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Un numéro national lui est attribué. 1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir : a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ; b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R. 712-3 ; c

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Dans le cas de contrat à applications multiples visé au dernier alinéa de l'article 4, à défaut de payement d'une prime exigible, l'assureur peut, moyennant préavis de vingt jours, adressé par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité

Article ETAT A

—

Taxes, redevances et recettes assimilées ― 5 000 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 5 000 28.

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