Codes de loi français

LEGIARTI000049821336

Secteur d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : -espace de pratique numérique (médiation numérique) ; dans des structures assurant également des activités

Article 10

en médecine ; 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini aux articles R. 632-1 et suivants du code de l'éducation ; 3° Les services effectués en qualité d'interne ou résident titulaire des établissements assurant

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Les voies ouvertes à la circulation publique peuvent être répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies ou inscrites à ce titre au plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à la demande

Article R543-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3° de l'article L. 533-10-3, sur la plate-forme de négociation et met en place des dispositifs assurant

Article D113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Ce même arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le cadre national ou les programmes

Article R2131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Elle comporte notamment le nom des praticiens agréés assurant au sein de l'établissement demandeur les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 ainsi que le projet de règlement intérieur de l'établissement.

Article 103

Les véhicules de transport de marchandises ne peuvent pas servir au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents ayant quitté la SNCF avant le 1er juillet 2008 ni aux personnes ayant conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation affiliées en application des dispositions de l'article

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque

Article 2

publique pour l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels du ministère ; il assure la gestion et définit la politique de rémunération des corps communs ; il définit et met en œuvre la politique ministérielle de l'encadrement

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

handicapées ; u) Le président du GIP pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles ; 3° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités

Article 4

du ministre chargé des douanes pour : - collaborer, avec l'autorité technique, à la définition des objectifs techniques de sécurité ; - définir les conditions d'exploitation des aéronefs relevant de leur autorité ainsi que les qualifications des personnes

Article L4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant un exercice professionnel, les personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l'exercice en pratique avancée

Article Annexe

APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code pénal Autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne

Article D1432-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

président du conseil exécutif ; 3° Un représentant des groupements de communes ; 4° Un représentant des communes ; 5° Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes

Article Annexe IV

En l’absence de la formation prévue au 1 er En l’absence de la formation prévue au 2ème alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne physique assurant l’exploitation du centre de contrôle non rattaché s’assure de la remise à niveau, d’une durée minimale

Article 1

: : personne ayant une : : : personne à charge, ménage : : : ou personne ayant deux : : : personnes à charge

Article R4641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Les modalités d'adoption de ces avenants par l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernier aux membres participants.