Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le responsable

Article D412-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code de la sécurité sociale

Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.

Article D3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.

Article L1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.

Article D3112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

Code de la santé publique

-La demande d'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre.

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Code civil

le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable

Article 227-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines

Article 227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Article 2

—

En application de l'article 3 du décret du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont : - responsable

Article ANNEXE

—

-Fonctions exercées à l'administration centrale (ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports) : -responsable de bureau, de division ou de département ; -responsable de service, de secteur ou

Article 1

—

II Responsable des ressources humaines. 315n 5 ans Institut des ressources humaines (IRH). II Journaliste - secrétaire de rédaction. 321 5 ans L' Ecole multimédia/vocation graphique.

Article Annexe V

—

DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE, OU DANS SA MISE À JOUR POSTÉRIEURE AU 31 DÉCEMBRE 2021 a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures

Article R1322-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

. - Le responsable de la production d'eau de mer propre met en place, lorsque la qualité de l'eau de mer le nécessite, un système de traitement approprié, surveille en permanence la qualité de l'eau de mer propre et vérifie régulièrement le bon fonctionnement

LEGIARTI000030904822

—

. - Direction territoriale du Bassin de la Seine CATÉGORIES SERVICES DÉSIGNATION DES EMPLOIS MONTANT A UTI Yonne - Sens (89) Responsable de l'unité territoriale de l'Yonne 10 000 € B UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78) Responsable

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 39

Code de la sécurité sociale

Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article ANNEXE

—

ou chargés de la sélection, de la formation et de l'orientation des pilotes d'aéronefs et des contrôleurs aériens. 1. b) Directeur d'aérodrome ; responsables d'études techniques ; responsables ou chargés de la réglementation technique et de la certification

Article R336-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation.

Article 3

—

Doivent être déclarés par la personne physique ou morale responsable de leur organisation un mois avant le départ tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatorze ans, pour une durée comportant plus de cinq nuits.

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