Codes de loi français

Article R581-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

. - Chaque dispositif ne peut excéder : 1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bateau ; 2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points

Article R1332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 23

Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

. 421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à cet article, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point

Article Annexe VII

La cessation d’activité. 3.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de centre de rattachement prévu au point 3.3 du présent chapitre). 3.1.3.

Article 8-2

Les animaux non dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, points 1 à 6, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen de deux repères agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article Annexe IV

A compter de la session 2024 du concours, les étudiants en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat s'inscrivant pour la première fois à la voie A du concours bénéficient de points supplémentaires fixés par arrêté ministériel.

Article 70

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite selon des modalités fixées par des conventions conclues sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.

Article 1-1

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants : - le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ;

Article 11

À l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite et fixe le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats sont susceptibles d'être admis à l'école navale.

Article 14

Maintien de la libre circulation de l'air : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter qu'un circuit d'aérage soit obturé au point de diminuer le débit d'air qui le traverse dans des proportions susceptibles de porter atteinte à la sécurité

Article 5

Outre les contrôles prévus par les réglementations en vigueur, l'Administration procédera à des contrôles systématiques de la qualité des eaux aux points de contrôle énumérés à l'article 2 ci-dessus particulièrement entre le 1er juillet et le 31 octobre

Article 28

Au décès d'un bénéficiaire laissant des orphelins de père et de mère, chacun de ces enfants a droit jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation calculée sur la base d'un cinquième des points du bénéficiaire décédé.

Article 17

L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet

Article 3

Les instituteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont assimilés, au point de vue de leur rémunération, aux directeurs d'école annexe classés dans le deuxième groupe prévu à l'article 2 du décret du 8 décembre 1976 susvisé.

Article 9

A l’issue de l’épreuve d ’ admissibilité, le jury, en fonction d’un minimum de points qu’ il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d ’ admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.

Article 2

Pour l'application de la disposition relative aux " vols monopilote " du point 1. 1 du paragraphe OPS 1. 1105 " Temps de service de vol (TSV) quotidien maximum ", les dispositions suivantes s'appliquent : 1. Pour les exploitations en monopilote :

Article 5

Il peut convoquer aux réunions et faire entendre par le conseil de perfectionnement toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de l'ordre du jour.

Article 2 bis

L'annexe 1 de la notice visée à l'article précédent est complétée d'une fréquence minimale de contrôle externe des produits de volailles festives d'un contrôle en point de vente par an, par abattoir et par cahier des charges.