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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746546

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Inapplicabilité en l'espèce du paragraphe 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755168

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

26-05-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE | 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757720

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Carte de résident instituée par la loi du 17 juillet 1984 - Conditions mises à la délivrance de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778952

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007705972

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007706974

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707531

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus d'une carte de résident ordinaire - Motif - Condition de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 - Etranger

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725208

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - [1] Circulaire de régularisation de la situation des travailleurs étrangers du 11 août

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007831669

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833607

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795766

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821158

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803887

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007805632

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007864107

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

. | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864115

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

. | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866387

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

. | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866549

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

. | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866557

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

. | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007866569

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

. | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

Résumé IA — à vérifier

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