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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, la relation de travail est présumée être à temps plein et il appartient à l'employeur de renverser cette présomption simple.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il sera simplement rappelé que la société La Coque de Nacre a pour activité la vente en gros d'articles de bijouterie fantaisie.
Source officielleRecours Fiscaux
5fdd0eaa147fe778e137d2eb
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Elle ajoute que les requêtes contiennent de nombreuses erreurs factuelles et qu'elles ne dénoncent aucun fait précis de fraude fiscale ni ne caractérise la moindre présomption de fraude.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af1b9547460d26ddb6c6
26 avril 2013
26 avril 2013
de titularité et que elle-même ne renversait pas cette présomption ; qu'elle ajoute en substance que le tissu revendiqué est présenté comme étant un tissu éthnique indien dont il n'est justifié d'aucune
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
lesquelles lorsque les titres en question sont des titres de participation sur le plan comptable, inscrits comme tels en comptabilité, et qu'ils donnent également accès au régime des sociétés mères, la présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898
28 septembre 2011
28 septembre 2011
salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, il s'agit d'une présomption
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la
Source officielleChambre 4-3
6780c0181c81fecf5743d943
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'intimée considère qu'elle doit bénéficier de la présomption de salariat, au regard de la délivrance de bulletins de salaire et du paiement de ceux-ci, rappelant qu'elle n'a jamais émis de factures à
Source officielle1ere Chambre
602d27961174063eaf40f107
16 février 2021
16 février 2021
Ils exposent que : sur la propriété des baumes la présomption que la propriété du dessus emporte la propriété du dessous est simple et peut être combattue soit par titre soit par la prescription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10052
20 janvier 2021
20 janvier 2021
a exercé son activité de manière exclusive pour la société SMC Agencement dès l'année 2014 ; Que la société SMC Agencement soutient de son côté d'une part, que l'auto-entrepreneur bénéficie d'une présomption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb61e547983b3fee0074fe
15 mars 2019
15 mars 2019
Ainsi que le fait justement valoir l'AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE et contrairement à ce que soutient [I] [E], cette présomption est une présomption simple que l'employeur peut renverser par tout moyen
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A soutient que la motivation du jugement attaqué " est basée sur une erreur de droit et manifeste d'appréciation " dès lors qu'elle transforme la présomption simple prévue à l'article 1649 quater-0 B bis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC004782599
2 septembre 2004
2 septembre 2004
violés, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une fiction de comportement déloyal pour les personnes d’origine allemande (l’article 63, troisième alinéa, de la loi sur la nationalisation), mais d’une présomption
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les titres de propriété tel qu’acte de vente, de donation, testament, échange, partage successoral, jugement, entraînent présomption de propriété et peuvent être combattus aux fins de rapporter la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100793
3 octobre 2019
3 octobre 2019
applicable au régime matrimonial des époux est déterminée, à défaut de choix de leur part, en considération, principalement, du lieu de leur premier domicile matrimonial, cette règle ne constitue qu'une présomption
Source officielle5e Chambre
5fd982c8dcfa1671ec067c42
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Il s'agit d'une présomption simple que l'employeur ne peut renverser que par la preuve qu'il a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00936
15 mai 2014
15 mai 2014
du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310214
6 mai 2021
6 mai 2021
exclusivement au propriétaire s'agissant de travaux de mises aux normes ou d'amélioration des lieux ; qu'il est exact que l'article 1 731 du code civil fait peser sur le preneur une présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110337
14 avril 2021
14 avril 2021
260.000 francs, « sous réserve de l'incidence de la contribution aux charges du mariage », ce qui implique que le juge aux affaires familiales a considéré qu'il s'agissait d'une présomption
Source officiellePage 80 sur 1049