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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 860 résultats pour « prime de salissure »
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Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35
Les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité.
Article 1
A l'ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation prévue par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; 18
Article 4
Les montants prévus au présent 12° sont versés en une seule fois au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives et sont exclusifs du bénéfice de la prime de
Article Annexe I art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur
Article Annexe 1
pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères par sous-zone premiers hectares de surfaces fourragères Ces montants, fixés par arrêtés préfectoraux, sont diminués de 1/3 du 26e au 50e hectare primé
Les opérations de restructuration des services de l'administration pénitentiaire ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant : Déménagement de l'Equipe
Article 2
géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 ; -la majoration de traitement prévue par le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 ; -l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 ; -la prime
Les personnels énumérés ci-après, fonctionnaires et stagiaires, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement
Article 4 bis
-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux fonctionnaires, magistrats et militaires est égal à la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant son entrée en formation et le montant des indemnités
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit : Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 3
ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire et adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : -toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes
Article 22
Le contrat précise les conditions de versement d'une rémunération ou d'une prime au cas où il est interrompu à l'issue de la procédure de révision ou de modification du document d'urbanisme ou de l'enquête publique.
Article L310-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82
laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes
Article L132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire.
Article L931-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
L'institution de prévoyance ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ; d) L'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes
Article R821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30
l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ; b) La prime
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80
Le budget de l'agence comprend une sous-enveloppe, au sein de l'enveloppe des dépenses d'intervention, qui retrace les dépenses au titre de la prime de transition énergétique prévue à l' article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
Article R471-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24
l'article L. 815-1 du même code ; 7° Les allocations mentionnées à l' article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code ; 9° La prime
Article L211-10
affaires sociales ; c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ; d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes
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