. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 33.

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

Fahredin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés

de Mme Y... dans l'avenant n° 88-16, soit plus de 15 mois après le 18 janvier 1993, date de clôture des débats devant la cour d'appel de Lyon ; qu'en ne recherchant pas si la demande de rappel de salaire

[I], huissier de justice, devenu commissaire de justice, associé au sein de la société civile professionnelle (SCP) [E] [I] et [A] [V] devenue SCP [A] [V] et [X] [C] pour procéder à la signification de

l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle sont déférés ces arrêts, peut réparer cette erreur en en ordonnant la rectification ; Sur le moyen unique, pris en ses

Aux termes de ses conclusions n°2 devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 27 février 2026, la SA MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : - déclarer devenue

dans ces conditions que le visa de l'article 133 du code de procédure pénale au procès-verbal de comparution sur mandat d'arrêt devant le juge des libertés et de la détention de Valenciennes le 8 février

d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 8.

d'infractions de presse, que l'action soit engagée devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ; qu'ainsi, par arrêt du 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-10.552, en cours de publication), la

la Cour, la même argumentation qu'en première instance, qui a été justement rejetée ; qu'en effet, Jacky-Armand X..., qui prétend avoir procédé aux travaux de réparation ou de mise en conformité à

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d appel a prononcé à l encontre de Chi Hwu X..., poursuivi pour aide au séjour irrégulier d étrangers, une peine de trois ans d

par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

Faits et procédure 1.

Au cours des années 2011-2012 de nombreux cambriolages et vols à l'étalage ont été perpétrés sur le territoire national, notamment, dans l'ouest de la France.

industrielle (l'INPI) a refusé de procéder à une nouvelle notification de déchéance, pour défaut de paiement d'une fraction d'annuité, des droits attachés à un brevet européen n° 0 269 366, désignant

la procédure suivie contre M.

d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

de Poitiers, en date du 3 mars 2005, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale

, vente de denrées alimentaires falsifiées, faux et usage de faux, publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président