Codes de loi français

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d'informer les opérateurs agréés mentionnés à l'article L. 1271-5 lorsqu'un cycle identifié dont il n'a pas la propriété

Article A123-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 14

Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre

Article R2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

La convention comporte une clause de nature à garantir la confidentialité et la propriété de ces données.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu, l'extrait de l'arrêté préfectoral les concernant est notifié au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au II de l'article L. 211-1 et conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par

Article R321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par un directeur nommé par le directeur général sur proposition du conseil du centre régional.

Article A444-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou

Article L335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété

Article L613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa

Article R152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité

Article R561-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

l'accord sur l'Espace économique européen ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou qui est soumise à des normes internationales équivalentes garantissant une transparence adéquate des informations relatives à la propriété

Article R443-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées

Article R114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Selon les critères fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de l'Etat appartenant aux catégories

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 2490

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété

Article L5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

° de l'article L. 211-2 ; 2° Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété

Article L175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

. ― Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts et ses biens agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre biologique et l'approvisionnement en eau