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139 295 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105032_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105493_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105577_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106045_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107009_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CC

cr

éfense se fondait sur l'existence d'une information en coursc/Jean Z

6137258fcd5801467741ec8d

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

en conservant les fonds provenant de ces ventes, Z... avait commis un détournement caractérisant le délit d'abus de confiance ; "alors que s'il appartient au juge correctionnel de changer la qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475794.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475795.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475797.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475798.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475800.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475801.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475802.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475804.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475805.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68bb

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

une erreur manifeste de qualification des faits qu'elle avait elle même constatés ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors enfin, que la cour

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3f99

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X..., engagé le 8 novembre 1971 par la société SCREG Sud-Est en qualité de chef d'équipe, puis promu chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1986 ; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092a0

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que ces motifs énoncés fixent les termes du litige ; que si le juge peut reprendre sous une autre qualification

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072ca

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

l'IMP Le Phare a procédé à des abattements sur son salaire ; que la salariée a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes ainsi retenues ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740204d

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

que tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, la cour d'appel, qui décidait que les parties avaient été liées par deux périodes contractuelles et que le premier contrat

Source officielle

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