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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 837 résultats pour « refus d'autorisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 541-17
Un accord peut prévoir une dispense d'autorisation préalable pour une catégorie d'établissements.
Article 158
A l'exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d'engagement affectées à une opération d'investissement en application de l'article 156 ne sont pas reportées dès lors qu'aucune consommation d'autorisations d'engagement n'a
Article Annexe 1
INFORMATIONS À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ACCORD COMMERCIAL Nom du transporteur de fait. Type et immatriculation des aéronefs exploités dans le cadre de l'accord commercial envisagé.
Article 6-2
les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation
Article 7
Ce document tient lieu d'autorisation de chargement et doit être annexé au certificat d'immatriculation.
Article D313-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 75
Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois
Article R316-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R. 316-29 les opérations d'importations
Article A331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 15
Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système
Article D7343-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du
Article R593-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 1 et 2 ainsi que de celles portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base déposées en application de la sous-section 4 est de
Article A752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 84
caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation
Article R3111-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne
Article R*96 G-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au cinquième alinéa du II de l'article L. 96 G, adressée au contrôleur des demandes de données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci, mentionnée au
Article R1127-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet.
Article R316-45
Lorsque l'autorisation d'importation dans le pays tiers ne prévoit pas de période de validité, ou lorsque ce pays ne prévoit pas d'autorisation d'importation, la durée de validité de la licence d'exportation est de neuf mois au minimum et de trois ans
Article R331-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
d'application de cette réglementation édictées par la charte, l'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du conseil d'administration de l'établissement public dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation
Article D181-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 84
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant
Article L593-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40
Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article
Article R520-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05
Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé
Article R214-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout
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