Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R. 316-29 les opérations d'importations définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2335-4 du code de la défense. Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
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Décisions mentionnant Article R316-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.