Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 440 résultats pour « refus d'un renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 440 résultats pour « refus d'un renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
conseil d'administration de la société de représentants des catégories déterminées au 4° du présent article parmi lesquels des représentants des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et d'un
Article 5
dispositions suivantes : "Art. 287 - Il est alloué un salaire fixe de 50 F : "Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment : "1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
Article R6132-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07
commission médicale de groupement, sur avis favorable du comité stratégique du groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements parties, autoriser l'élaboration d'un
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel
Article Annexe 6
refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
Article 5
Dans le cas où une attestation est refusée ou devient caduque, les données, ainsi que le compte de la personne concernée, sont supprimées dans un délai de six mois après le refus ou la caducité de l'attestation d'honorabilité.
Article 7
Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Article L229-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41
Tout refus d'accès aux infrastructures est dûment motivé et justifié auprès du demandeur.
Article R596-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 596-13 ; 2° A défaut d'accord
Article R821-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.
Article R343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
En outre : 1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution
Article D643-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office, aux frais des intéressés, par l'autorité administrative.
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
Article R621-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91
Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70
Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé, selon le cas, sur des exigences autres que celles fixées au III de l'article
Article R5121-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
-La Haute Autorité de santé rend publics, sur son site internet, l'ensemble des décisions portant autorisation, refus, retrait, suspension, renouvellement et modification d'accès précoce, les résumés des rapports de synthèse mentionnés à l'article R.
Article L551-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
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