Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 211 résultats pour « refus de reprendre l'exécution du contrat »
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EXTRAIT
Article 5
Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration
Article D6243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article D6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Article 881 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication
Article R*422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite un refus
Article R2122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.
Article R255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du permis demandé.
Article R861-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90
Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
Article R2321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19
Tout refus d'agrément doit être motivé.
Article 120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.
Article L1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Article L350-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4°
Article 21-1
Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus à ce titre, les conditions suivantes leur sont applicables : 1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS RÉALISÉS AU MOYEN DE PORTE-VOITURES Article 1er Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants, quel qu'en
Article L2312-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il
Article R914-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels
Article L120-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81
Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.
Article R414-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat.
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
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