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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244094
12 juin 2025
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
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ECLI:CEDH:001-228714
18 octobre 2023
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
ECLI:CEDH:001-177886
4 octobre 2017
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
ECLI:CEDH:001-180339
10 janvier 2018
ECLI:CEDH:001-222245
14 décembre 2022
ECLI:CEDH:001-189984
30 janvier 2019
ECLI:CEDH:001-148418
12 novembre 2014
ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés
ECLI:CEDH:001-155678
11 juin 2015
ECLI:CEDH:001-230820
13 décembre 2023
ECLI:CEDH:001-214967
8 décembre 2021
ECLI:CEDH:001-184302
7 juin 2018
ECLI:CEDH:001-184864
4 juillet 2018
ECLI:CEDH:001-192428
27 mars 2019
ECLI:CEDH:001-177813
21 septembre 2017
ECLI:CEDH:001-177791
ECLI:CEDH:001-180333
ECLI:CEDH:001-213332
20 octobre 2021
ECLI:CEDH:001-186255
5 septembre 2018
ECLI:CEDH:001-180366
ECLI:CEDH:001-211203
30 juin 2021