du temps de travail sous forme de cycles, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions claires et précises de l'accord collectif du 1er juillet 1999, l'article L. 212-5 du Code du travail

Par décision du 20 février 2017, la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a validé l'accord collectif majoritaire contenant le plan de sauvegarde

accomplies au-delà de la durée hebdomadaire déterminée par la convention collective applicable aux relations des parties, si bien qu'en suppléant à la carence de Mme Y... dans la charge et l'administration

que l'absence de cause réelle et sérieuse, celle-ci relevant des dispositions de l'article l'article L. 1471-1 du code du travail.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

général à la convention collective et n'est pas relatif à la convention individuelle de forfait jours, - la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 5-7-2 de la convention collective

En retenant que la convention collective du 14 mai 1959 était applicable de plein droit au Port autonome de Papeete, la cour d'appel a statué par motifs propres, contraires à ceux du tribunal de travail

pour le compte de la société Sadefa Industries dans le cadre d'un contrat de mission ; qu'en statuant au regard des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire sans avoir préalablement

, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1982 applicable en la cause, l'employeur est en droit, pour déterminer l'ordre des licenciements, de privilégier l'un de ces critères ou de les prendre tous

n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, sans relever le moindre acte de concurrence exercé par le salarié ; Mais attendu d'abord qu'interprétant un contrat de travail que sa rédaction rendait

son embauche par un nouvel employeur ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail

aux garanties collectives que sur celles relatives aux classifications professionnelles et produisait de nouvelles pièces à l'appui de ses prétentions ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, par une pure

cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble

entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, ''la rémunération mensuelle

comité d'entreprise de la société Berlitz France, dont le siège est ..., 2 / du syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privée (SNPEFP) - CGT, dont le siège est ... du travail

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de gros. Monsieur [F] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 4 décembre 2018 au 12 mars 2019.

de travail dont il impose le port au salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien de sa tenue professionnelle, l'arrêt

du solde débiteur du compte courant d'associé est un élément permettant de déduire l'existence de relations financières anormales entre la société débitrice et l'associé, caractérisant la confusion de

et pour préjudice moral sont relatives à un plan d'épargne pour la retraite collectif en application d'un accord collectif de la branche BTP auquel le salarié estime pouvoir adhérer directement'', pour

des branches ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles