TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/05238 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3TK DEMANDEUR : Monsieur [J] [D] né le [Date

signature du bon de commande, et non du versement de l'acompte par l'acquéreur ; en statuant comme elle l'a fait quand, dans sa version 1995, la clause litigieuse était illicite pour subordonner la date

[C], - réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 27 novembre 2019 en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, - juger que la société Exco Loire a commis une faute de nature

En ce qui concerne la décision révélée par l'absence de soutenance à la date initialement prévue : 6.

cas la date d'effet est reportée à celle de la fin des relations contractuelles.

ordonnance de non-lieu du 11 août 2009, à la suite d' une plainte pour abus de biens sociaux déposée contre les époux Z..., dirigeants de la clinique, le juge de la mise en état, le 8 septembre 2009, a reporté

Sur demande du mandataire liquidateur la Selarl [E] [I] le tribunal par jugement du 3 février 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 31 octobre 2010.

Il apparaît toutefois qu'aucune pièce ne permet de caractériser une demande de report de la date de l'entretien préalable formulée par la salariée, même de façon implicite, à supposer que cette notion

[S] [N] en était le gérant du 5 février 2018 au 13 mai 2020, date de sa démission.

de travail étant intervenue en cours de procédure par l'effet du licenciement de la salariée pour motif économique, l'admission de la demande de résiliation judiciaire ne peut avoir pour effet de reporter

décembre 2009 et fixé le montant de la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 3 000 euros ; AUX MOTIFS QUE le deuxième alinéa de l'article 262-1 permet au juge aux affaires familiales de reporter

Toutefois, cette rétroactivité n'entraîne pas la nullité de ces contrats mais conduit seulement le juge, le cas échéant, à reporter la date d'effet des contrats litigieux lors de leur signature. 9.

Par requête en date du 5 février 2020, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

part, au défaut de déclaration de cessation de paiement et la poursuite d'une activité déficitaire en faisant notamment valoir sur ce point que si le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a reporté

de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur , sans opposition des avocats, le 14 mai 2002 par Madame XXX, Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date

soulève le caractère non contradictoire d'une réunion d'expertise du 27 mai 2007, qui ne s'est pas tenue, puisqu'il s'agissait d'un dimanche et que l'expert reconnaît une erreur matérielle dans son report

le report de la date prévisible de livraison.

Par ordonnance du 11 mars 2020, le magistrat en charge de la mise en état a : - reporté la date de clôture et la date de plaidoiries pour que les parties puissent conclure sur la tierce opposition formée

pas été portées à la connaissance des candidats au moins deux semaines avant le début des épreuves en méconnaissance de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, ce qui nécessitait de reporter

Elle rappelle que, dans son arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation est venue préciser que, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date de transmission de la DSN au 15 du