du projet mis en oeuvre par la société et en contrepartie de la prise de majorité par la CRCAM, celle-ci s'engageait pendant la durée du pacte à maintenir dans leurs statuts et leurs fonctions, sauf faute

faisant pourtant état d'un manquement incontestable de la société Plaisance vis à vis de ses propres partenaires et en n'examinant pas le document produit à ce titre, tout en considérant pour juger la rupture

Ainsi, aucune réitération fautive ne peut être retenue à l'encontre de la salariée.

[X] sollicite la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de la société A2A pour exécution fautive du contrat de travail ; que l'exécution fautive n&apos

Le 13 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

matérialisée par une erreur fautive commise le 14 novembre 2011 qui succédait à d'autres fautes sanctionnées par des mesures disciplinaires ; qu'en affirmant que l'erreur isolée ou ponctuelle visée dans

SMN-Nettoyage industriel a été licencié le 30 septembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture

en conséquence, débouté de ses demandes formées à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture

Elle ajoute que ce comportement fautif aux conséquences très préjudiciables pour la société, est constitutif d'une faute grave, privative des indemnités de rupture. M.

X..., exerçant, en dernier lieu, des fonctions de directeur technique au service de la société Audibel, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1994 ; qu'il a signé, le 24 janvier 1994, un reçu pour

dont Mme F... a été déclarée responsable par l'arrêt du 7 juin 2017 constitue une faute civile qui n'équivaut pas à une faute de gestion ayant provoqué les déficits de l'activité de vente de carburant

la facture d'un montant de 16 380 euros/TTC afférente à la phase 1 et l'indemnisation de son entier préjudice au titre de la rupture anticipée et fautive de l'offre commerciale, à hauteur d'un montant

convoque le salarié à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, puis lui notifie effectivement son licenciement pour faute grave, reconnaît par là-même que la rupture du contrat

L'employeur a notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 8 juin 2012. 3.

de son contrat de travail est portée à la connaissance du salarié qu'il faut se placer pour déterminer si la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai; qu'en refusant de prendre

[R] [F] de l'ensemble de ses demandes pour rupture abusive des pourparlers A titre infiniment subsidiaire, Si la cour se déclarait compétente pour connaître d'une éventuelle rupture abusive des

Revenant sur les termes de cette lettre en affirmant qu'elle ne signifiait pas une rupture de son mandat, M.

et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article