En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur en informe immédiatement le fabricant ainsi que l'autorité administrative compétente et les autorités

Article L5524-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code, l'autorité compétente de l'Etat peut prononcer la suspension immédiate

Article R15-33-29-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement

Article 251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Des copies des inscriptions portées par le délégué et l'exploitant sont immédiatement et respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.

Article R6333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 01

Code du travail

Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la même procédure contradictoire.

Article R645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 53

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances

Article L161-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent ou le garde en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de

Article R321-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article D1225-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code du travail

l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article en cas d'hospitalisation immédiate

Article L3324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Code du travail

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de

Article R223-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réglementées, est tenu d'en faire la déclaration immédiate

Article D623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

En cas de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, cette déclaration est accompagnée d'un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée

Article L612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence.

Article R2337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure : 1° Les aéronefs sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas ; 2° Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement

Article R2213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas de motif à refus de l'autorisation d'inhumation et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, une déclaration de transport immédiat

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les

Article R511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement

Article 54 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 64

Code général des impôts

Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de

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