-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 328-3, le président du conseil d'administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire mentionné

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Article D421-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69

Code de l'éducation

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros

Article 2

—

Ils ont vocation à occuper les emplois définis au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 susvisé, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à

Article 28-2

—

Héberger la création et le développement de publications, services de presse en ligne et d'autres médias ou de prestataires techniques ou éditoriaux spécialisés pour leurs besoins ; 3° Recourir à l'ensemble des outils suivants : hébergement, conseil, formation

Article L6222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4 et pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne

Article R6411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° Des ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ou des opérateurs qu'ils désignent ; 2° Des services centraux de l'Etat chargés de la formation

Article 4

—

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés : 1° Pour 70 % des emplois à pourvoir : a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. IV.

Article Annexe ART. 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 39

Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

Ce débit est exprimé en litres par seconde et par occupant en occupation normale.

Article 253-5

—

Dans le respect de la nomenclature des postes propre à leur corps, ils exercent leurs fonctions dans des missions de voie publique, d'enquête, d'investigation, de recherche, de surveillance, de formation ainsi que de gestion et de soutien opérationnels

Article 38

—

. - Le gouvernement et les provinces sont consultés par le haut-commissaire, jusqu'au transfert des compétences mentionnées au 2° du III de l'article 21, sur la création ou la suppression en Nouvelle-Calédonie de filières de formation de l'enseignement

Article 7

—

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de la fin d'un cycle de formation initiale obligatoire, les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID.

Article 41

—

I. ― Par dérogation aux conditions d'âge prévues à l'article 5, le concours d'accès à l'Ecole militaire interarmes reste ouvert au titre de l'année 2009 aux sous-officiers titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière

Article D6132-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

Ils sont nommés par le président du comité stratégique sur proposition des étudiants siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements parties au groupement.

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2.

Article 8-1

—

Les élèves de classe de seconde générale et technologique accomplissent, conformément à l'article D. 333-3-1 du code de l'éducation, une séquence d'observation en milieu professionnel d'une durée de deux semaines, qui se déroule pendant le dernier mois

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