[R], représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel (la SCP) a formé un pourvoi en cassation le 30 juin 2016 (n° P 16-19.741), auquel a été joint un second pourvoi formé le 4 juillet 2016 (n° Z 1619958

deux fois contre la même décision ; Attendu que les consorts X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine

X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° F 05-14.400

civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que la SCI Verodom ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du

civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que les consorts X... ayant formé un premier pourvoi le 10 mai 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du

civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que M.

deux fois contre la même décision ; Attendu que la SCI Sciren 2 ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre

Y... de son désistement du pourvoi en cassation formé contre d l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à quinze ans de réclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de X..., demeurant ...

nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que la société civile immobilière du Crédit Mutuel, ayant formé un premier pourvoi le 24 novembre 1998 contre l'arrêt de la cour d'appel

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revillon, dont le siège est ..., représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCR Connord, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de grande instance de Bordeaux, en date du 16 mars 1998, qui a statué sur la validité d'opérations de visite domiciliaire autorisées en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, son second

tribunal de grande instance de Créteil, en date du 22 octobre 1997, ayant refusé d'annuler les saisies opérées le 23 octobre 1991, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, son second