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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D722-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.
Article L931-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 44
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Article L931-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L312-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
Article L211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
Article ANNEXE
TYPES D'INFORMATION DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE "PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL"
Article R161-33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 47
La carte Vitale sous forme d'application mobile contient les informations suivantes :
Article R4312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Article L5544-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
L'aide est attribuée sous forme de subvention pour un montant de 40 000 €.
Article L2192-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :
Article 3
réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ; 4° D'émettre les titres de perception relatifs aux indus de rémunérations ; 5° De liquider et ordonnancer les factures de remboursement des
Article L214-24-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
1 du paragraphe 2 de la présente sous-section ; 3° Soit un fonds de fonds alternatif relevant du paragraphe 6 de la présente sous-section ou un fonds professionnel à vocation générale relevant du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3
Article 5
Pour les candidats scolarisés ou bénéficiant d'un livret de suivi scolaire, les propositions de notes sont faites sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.
Article 12
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 à R. 80 du code électoral sont applicables. 2° A l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration
Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L. 122-33 du code du travail devront, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement intérieur conforme aux dispositions de la sous-section I de la section
Article 7
souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R. 342-15 du code du tourisme adresse au directeur du STRMTG le dossier mentionné à l'article 8 rédigé en français, soit sous
Article 48
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres volantes, cendres de foyer, gypses de désulfuration, mâchefers, résidus d'épuration des fumées, etc.) sont comptabilisés et stockés séparément.
Article 49
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5
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