Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.

Article L3512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre

Article L312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21

Code de la sécurité intérieure

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Article R236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Article 40

—

. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

L'arrêté du 10 avril 1985 relatif au traitement automatisé de la gestion des contraventions au stationnement est abrogé.

Article 241-4.03

—

. - Chaque élément de la drome de sauvetage collective fait l'objet des révisions préconisées par le fabricant, dans une station de révision approuvée.

Article 8

—

des sociétés nationales et régionales de programme selon les volumes horaires minima suivants : Sociétés nationales et régionales de télévision : quarante-cinq minutes à la mi-journée et cent vingt minutes dans la soirée ; Société Radio-France et stations

Article 8

—

amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement

Article 69-1

—

Le bâtiment reste stationné dans ce lieu jusqu'au moment où les mesures nécessaires pour remédier à la situation sont prises par le propriétaire du bâtiment ou son représentant.

Article 10

—

c) Soit si la conduite de gaz est réalisée en cuivre placée sous protection mécanique, à l'exception des conduites d'un parc de stationnement couvert ou d'un lieu de stockage des déchets ménagers en sous-sol.

Article L353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

Code de l'énergie

Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 13

Code des assurances

pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement

Article L151-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Article 102

—

Le propriétaire est tenu de s'assurer du respect des dispositions de l'article 1er, en identifiant les places de stationnement utilisées effectivement par des personnes non résidentes du bâtiment d'habitation pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs

Article R3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.

Article R214-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 21

Code de l'environnement

Dans le cas où le système d'assainissement relève de plusieurs propriétaires, le propriétaire de la station de traitement des eaux usées assure la transmission des informations relatives à l'ensemble du système d'assainissement.

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