Codes de loi français

Article 3

(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau DRH 2-D, secteur concours, 5, place des Vins-de-France

LEGIARTI000023106687

Annexe Décision V. 1.2010 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2010-2011 Le Comité interprofessionnel du vin

Article L665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret, est mis en œuvre en application du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil

Article 15

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Article M 1

Les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : – 100 personnes en sous-sol

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

fortune ; Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; Testaments et codicilles ; Donations entre époux ; Actes d'option par le conjoint survivant ; Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; Ventes

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeubles à rénover ou à réhabiliter.

Article R1322-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

L'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Article 3

départementaux prévus à l'article 29 et les chambres d'agriculture intéressés en indiqueraient l'opportunité, le ministre de l'agriculture pourra fixer par arrêté le taux minimum de matière grasse que devront contenir tous les laits de mélange mis en vente

Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location

Article 2

données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l'eau que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes

Article 5

L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui

Article 5

La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 juillet 1987.

Article 6

Distributeurs exonérés de l'obligation d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an

Article M 16

Ils doivent permettre la circulation facile du public entre les rayons de vente ou entre les lots de vitrines ou comptoirs qu'ils desservent. Ils ne doivent pas former cul-de-sac.

Article 1

Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2014, au niveau V

Article 41

personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la détention, en vue de la vente

Article 4

Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.