Codes de loi français

Article 17

Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote

Article 39

A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets.

Article R2573-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel

Article 10

moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la société et de la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans

Article D313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier.

Article R41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 42

Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les préfets pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans certaines communes.

Article R511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Le procès-verbal et la liste d'émargement des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres

Article L1612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le

Article R711-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Article R225-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 39

Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.

Article D654-114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 60

Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote.

Article R1241-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Ce compte fait l'objet d'un vote par le conseil d'Ile-de-France Mobilités avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin.

Article 5

En cas de vote, elles ne disposent que d'une voix. Sur proposition des organisations, leurs représentants sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article 12

Pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1 le vote a lieu par correspondance en utilisant quatre séries de bulletins et d'enveloppes de scrutin établies en quatre couleurs différentes et portant, de façon apparente, la mention préimprimée "1 voix

Article 3

respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye. 3° De la mise en œuvre du système de vote