Au surplus, les travaux envisagés ne doivent pas causer au fonds voisin un préjudice excessif ou disproportionné, les éventuels dommages engendrés par eux devant donner lieu à une indemnisation.

litigieuse méconnaît le principe de non chevauchement avec un autre texte conventionnel déjà étendu, la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoyant des dispositions propres aux VRP

indéterminée en date du 14 décembre 2009, faisant suite à deux contrats précédant en date des 18 février et 1er octobre 2008 signés avec la société LRS, Monsieur Rodolphe X... était promu chef d'agence, statut VRP

procédure prud'homale est orale et que les conclusions des parties ont été contradictoirement débattues à l'audience, que [J] [D], engagée le 2 juin 2003 par contrat à durée indéterminée en qualité de VRP

travail devait être prononcée aux torts de l'employeur alors que les erreurs répétées du salarié sont constitutifs d'une faute grave justifiant la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 2000 en qualité de VRP multicartes

X... a été engagé le 1er juillet 1990 par la société Tradesco en qualité de représentant multi-cartes puis exclusif à compter de juillet 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 mars 2003 ;

X... a été embauché le 6 janvier 1986 par la société Angel boutonnerie lyonnaise, en qualité de représentant de commerce exclusif ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'un pourcentage

Par contrat du 31 juillet 2003, il a été promu négociateur VRP.

Cléret et n'effectuant personnellement aucun acte de commerce (achat pour revendre, fourniture de service ou de biens) ; que les prévenus, usant ainsi du pouvoir imaginaire ou abusant de la qualité vraie

X..., directeur industriel exerçant ses fonctions au siège social de la société à Saint-Etienne et percevant un salaire de base de 6 200 euros, des postes de responsable commercial, statut VRP, l'un dans

Y..., engagé le 1er avril 1975 par la société Sawaco Hocosa en qualité de VRP, a été licencié à la suite du redressement judiciaire de son employeur ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 3 juin 1992

X..., depuis lors en liquidation judiciaire ; que le lot Voies et réseaux divers (VRD) et nettoyage extérieur a été attribué à la société Driver TP, aux droits de laquelle se trouve la société Sotrap ;

25 août 2010, toujours pour les travaux du lot n°15 VRD, ayant pour objet « deux maisons supplémentaires ».

[N], ce d'autant plus que ce dernier est intervenu comme locateur d'ouvrage pour la réalisation du lot VRD.

au bailleur qui n'avaient pas mis à la disposition du preneur des locaux aptes à y exercer son activité, malgré le léger retard occasionné par le locataire dans l'exécution de travaux de VRD, ces retards

* * * * * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame Hélène X... a été embauchée sans contrat écrit en septembre 1989 par la Société IMPRIMERIE LA RENAISSANCE en qualité de VRP multicartes

[X] [K] fait observer de plus que la société BARCLAYS PATRIMOINE ne justifie pas avoir respecté la procédure applicable pour sa mise en oeuvre, que de cet abattement est réservé exclusivement à certaines

[T] [X] a été embauché par la société [1] à compter du 29 janvier 1996, en qualité de représentant exclusif de la société (VRP) sur les secteurs du Puy de Dôme (Ouest) et de la [Localité 3].

Sur le statut de VRP Selon l'article L 7311-3 du code du travail, est voyageur représentant ou placier, toute personne qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d'une