dette d'un montant déterminé; qu'en validant néanmoins la contrainte pour son entier montant supérieur à cette dernière somme, la cour d'appel a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale;

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2 , R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n'est

maladie ou d'un accident déclarés par un salarié doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ;

Grisel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le

(URSSAF) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la société à responsabilité

à la société Securor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

du code de la sécurité sociale, 6-1 du code de la sécurité sociale et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Code de la sécurité sociale ; 2 / que la qualité de conjoint de M.

fixé à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

la Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

que Mme X... remplissait les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.311-2 du Code

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chubb France, société en commandite simple, dont le siège est [...], 2°/ la société Delta Télésurveillance TSC, société

[I] a été engagé, à compter du 11 juin 1977, en qualité d'agent de sécurité par la société Seris Security. 2.

à remettre en cause la décision prise par un organisme de sécurité sociale est déclaré irrecevable ; qu'au cas d'espèce, en déclarant recevable, en l'absence de procédure amiable, le moyen de la société

sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, pour déterminer le régime dont relève un travailleur

sociale ; 3°/ Que la société exposante faisait valoir que les mandataires sociaux, même non titulaires d'un contrat de travail, mais affiliés au régime général de la sécurité sociale peuvent participer

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ..., 15°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sociale a violé les articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1,

SOCIALE ; QUE [U] AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE ; QUE LA COUR D 'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit du Centre communal d'action sociale de Nantes, dont le siège est ..., défendeur