cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

été constatées entre le 12 juin 1990 et le 15 novembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 17 septembre 1990 et le 1er

pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge, et des pièces de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 1er

le 2 janvier 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 3 février 1992 ensuite de trois commandements de payer des 18 mai 1989, 7 novembre 1989 et 27 avril 1990 et d'une saisie intervenue le 1er

pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge, et des pièces de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 1er

1996 qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement classé, exécution d'un travail clandestin et actes de cruauté ou sévices graves envers animaux domestiques, l'a condamné à la peine de 5

(arrêt, page 12, dernier alinéa), après avoir elle-même constaté (arrêt, page 11, 1er alinéa) que ces deux escrocs anticipaient sur le paiement des factures par le centre Leclerc pour acheter la viande

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de dire que la violation des dispositions de l'article P. 31, alinéa 1er, du RIBP n'est pas établie et de prononcer contre Mme [E] la sanction d'interdiction temporaire

du nouveau Code pénal, 138 alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Bouvet tendant à la mainlevée du

1er, du code forestier, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er