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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67898858428384b762e6bd62
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa30d0009f81000890dd00
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la discrimination en raison de l'état de santé et du handicap : L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e50
1 septembre 2022
1 septembre 2022
somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01043
21 mai 2014
21 mai 2014
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ¿ », Attendu que l'article L 122-52 du Code du Travail complétait «
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201729
13 novembre 2014
13 novembre 2014
dispose donc bien d'un titre exécutoire constitué du titre authentique d'origine au sens de l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution qui lui permettait de prendre l'hypothèque judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bad4709e24f13d5542b
31 août 2022
31 août 2022
Elle considère que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'impose non seulement aux emprunteurs, mais également au juge.
Source officielleJCP
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application de l’article L .311-48 al. 2 devenu L. 341-2 du Code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201933_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la discrimination syndicale : Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02175_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle16e chambre
60347a9920760468939cf81a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription
Source officielle19e chambre
650d31c271dfcd831820173a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103486_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
63cb92b09c02507c9078dc9b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a8c
30 janvier 2018
30 janvier 2018
1103 (ex-1134) du Code civil, Vu les articles 511-17, 511-19 du Code de commerce DÉCLARER l'appel interjeté par Maître [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Greenpro à l'encontre
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