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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01493_20220630
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01468_20220630
DCA_19NC01469_20220630
DCA_19NC01475_20220630
DCA_19NC01490_20220630
DCA_19NC01496_20220630
soc
613723eecd580146774100d3
28 février 2002
R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve
613723eecd580146774100d6
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article
Chambre Commerciale
63c8ef46dc5b777c90993133
18 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 septembre 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.131-1 et suivants du code monétaire et financier, de : - réformer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.Sur le préjudice matériel et les sommes
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfc5
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201079
20 octobre 2022
En statuant ainsi, alors que les arrêts rendus le 12 mai 2016 (2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-28.086, Bull. 2016, II, n° 130 ; 2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 14-25.054, Bull. 2016, II, n° 129) n'avaient
6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Delannoy-Dewailly : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121
1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code
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