Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. 515-1 A, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-5 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation

Article 15

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-6-1, Art. L171-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-1-4, Art.

Article 344 I-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au I de l'article 1477 et à

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code général des impôts, annexe II

III. – En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, la date et le montant des sommes ainsi versées sont également déclarés.

Article 23

—

I., II et IV à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 11

—

- Code de la sécurité intérieure Art. L731-4, Art. L731-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde, Art. L731-3, Art. L765-1, Art. L766-1, Art.

Article L341-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 45

Code de l'action sociale et des familles

. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés.

Article 50

—

- Code de commerce Art. L462-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art.

Article 110

—

II.-A.

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs

Article 1

—

Sont reconnus qualifiés les médecins qui possèdent l'un des documents suivants : 1. Le diplôme d'études spécialisées ; 2. Le diplôme d'études spécialisées complémentaire, dit du groupe II qualifiant ; 3.

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Code des assurances

lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les

Article 9

—

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-7, Art. L6422-8, Art. L6422-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-10, Art.

Article L1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la santé publique

A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L631-7-2 VI.

Article 50

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-1-1 , Art. L522-1 - Code de l'environnement Art. L123-2, Sct.

Article 94

—

Pour l'exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée au concours versé au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mentionnées au a du II de l'article L. 14-10-5 du code de

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