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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508197_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511565_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210053_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600214_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504002_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304400_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301938_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L.521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300513_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01844_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505007_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500342_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413589_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A C B représentée par Me Oukhelifa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414250_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277085

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

R. 522-13 du code de justice administrative et, enfin de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304128_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300815_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602356_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403025_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503117_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

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