Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur ce dernier point, il ressort de l’articulation de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967 et de son interprétation jurisprudentielle (Cass. 3ème Civ., 5 juill. 2011, n° 10-20.743), qu’il doit être

908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée

des revenus distribués à son profit par la SA SNVI au titre des années 1991 et 1992, alors même qu'en vertu du c) du 5 de l'article 39 du code général des impôts, il aurait incombé à la société de démontrer

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'obligation faite à un chef d'atelier de démonter et remonter des rouleaux, nettoyer des bennes, ranger

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

pénalités et intérêts de retard », pour défaut d'information de la caution du premier incident de paiement non régularisé, en application des articles L. 331-1, et L. 343-5 du code de la consommation,

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. B.     Article 5 § 4 de la Convention 57.

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

64 du règlement n° 1306/2013 qui prévoit l'absence de sanction en cas d'erreur manifeste (b) et de non-respect d'ordre mineur (e) ; - à titre subsidiaire, elle invoque l'illégalité externe des décisions

Elle sollicita en retour l'octroi d'une concession d'endigage valant transfert de propriété sur le fondement de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat (paragraphe 44 ci-dessous). 20.

La locataire, appelante demande donc à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de : accueillir l'appel interjeté et le déclarer recevable et bien

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

[E] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 9.2.1 du contrat dispose qu'« une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur les décomptes mensuels du sous-traitant ».