L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la requérante, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Getelec, dont le siège est Place d'Armes, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 24

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 01 Avril 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient ; Monsieur

la Cour Vu les articles L. 313-2 du code de la consommation, alors applicable, R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, et L. 313-4 du code monétaire et

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

X... un congé supplémentaire qui ne correspondait pas à sa situation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 148 et suivants du code du travail sénégalais, l'article 42 et l'annexe

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

L. 2312-8 du code du travail.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M.

de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée