AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
26 novembre 2014
subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou
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Reconduite à la frontière
DTA_2505031_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
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