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12 207 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

Source officielle

Page 81 sur 611

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505031_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101065_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300021_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 344 A de l’annexe III à ce code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00211_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A de retourner sur le territoire français vise le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le fait que l'intéressé s'est maintenu au-delà

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208584_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313937_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

E B A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 8.

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TA

1ère Chambre

DTA_2112053_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

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TA

8e Section - MESD

DTA_2314574_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

; Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02461

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur

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TA

3ème chambre

DTA_2105512_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223220_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2202136_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension

Source officielle