C et Mme A ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

C A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements qu'il

[V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu,

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[R] [H] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [C] [H] à verser à Mme [U] [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

M. et Mme A C ont bénéficié au titre de l'année 2016 d'une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des investissements qu'ils ont effectués en outre-mer, dans le cadre du dispositif prévu à l'article

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M.

D... et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet SL IMMOBILIER, a fait citer Monsieur [B] [V], en demandant au président du tribunal judiciaire

attestation, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe au mandant qui doit l'invoquer sans tarder ; que le mandant ne peut donc agir

L 'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Madame [H] [L] et Monsieur [V] [Z], cités à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne sont pas présents ni représentés.

450 du code de procédure civile

Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

V... la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.