Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° J 03-13.199 Les demanderesses

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

uniquement leur action sur les articles 1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L.124-3 du code des assurances, qui prévoit

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé à son maximum la majoration de rente servie à Madame X... en vertu de l'article L 452-2 du code de la

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

page 11, al. 3) ou que la gravité des infiltrations n'était pas établie (arrêt page 12, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°) ALORS QU'un entrepreneur est responsable

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Il soutient que : - la requête, qui satisfait aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, est recevable ; - dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

au titre de la régularisation des charges de l'année 2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU' en l'espèce, à l'appui de sa demande de paiement au titre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.